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Spécialiste de la Vente et de la
Grande Distribution sur le web

Conditions Générales de Vente

1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente :

Le fait de passer commande implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux conditions générales de vente de la société WEBTEX à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client, sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société WEBTEX, quel que soit le moment où elle aura pu être connue d'elle. Le fait que la société WEBTEX ne se prévale pas à un moment donné de l'une ou l'autre des présentes conditions ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir par la suite des dites conditions.

2 – Devis – Commande :

Sauf disposition contraire, les devis de la société WEBTEX ne sont valables que pendant un (1) mois à compter de leur date d’envoi, hors déstockage ramené à huit (8) jours.

Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande signé par le client. Les commandes verbales ou téléphoniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées, par écrit par la société WEBTEX (courrier postal ou courrier électronique) au client, au plus tard dans un délai d'une (1) semaine à compter de leur transmission. De telles commandes ne pourraient être livrées avant que la société WEBTEX ne soit en possession du ou des bons de commandes, dûment signés par le client.

Toute commande, même lorsqu'elle est prise par des représentants ou des employés ne devient définitive qu'après son acceptation par la société WEBTEX. Toute commande qui n'est pas expressément rejetée par la société WEBTEX dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa réception, est présumée acceptée. Par exception, l'acceptation peut aussi résulter de l'envoi des marchandises. En l'absence de bon de commande signé par le client ou de confirmation écrite, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer le contrat de vente écrit entre la société WEBTEX et le client, permettant à la société WEBTEX d'exercer, le cas échéant, ses recours contre le client.

La société WEBTEX se réserve le droit de refuser, purement et simplement les commandes notamment en cas de solvabilité douteuse, de dépassement de l’encours de garantie consenti par la SFAC ou par la société WEBTEX, de mauvaise foi du client ou lorsque la nature, l'objet ou le devenir de ces commandes sont incompatibles avec les intérêts légitimes de la société WEBTEX ou risquent de les compromettre, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées et sans se prévaloir d'un quelconque préjudice. Toute modification ou annulation d'une commande doit être notifiée à la société WEBTEX par écrit. Une telle demande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, à la société WEBTEX, au plus tard huit (8) jours après réception de la confirmation de la commande. En cas de demande verbale ou parvenue hors du délai précité, la commande en cause sera normalement livrée et facturée au client qui devra la régler. Toute commande annulée par écrit dans le respect d'un délai contractuel donnera obligatoirement lieu à un versement, par le client, au profit de la société WEBTEX en réparation forfaitaire du préjudice subi, d'une indemnité fixée à 15% du montant TTC de la commande annulée.

Le client déclare que sa commande et son activité sont licites et n'enfreignent pas les lois, règlements, coutumes et usages en vigueur du commerce. En outre, il garantit la société WEBTEX contre toutes les réclamations de ses clients ou concurrents.

3 – Délais de livraison – Force majeure :

La livraison est opérée en fonction de la date souhaitée par le client. A défaut d’indication par le client, la livraison est opérée en fonction des disponibilités et dans l'ordre de réception des commandes. Le client autorise la société WEBTEX à procéder aux livraisons des commandes de façon générale ou partielle. La livraison partielle d'une commande ne permet au client ni d'annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité ou pénalité. Elle ne dispense pas le client du paiement des marchandises livrées.

La date limite de livraison est toujours donnée à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages, intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes. Cependant, si deux (2) mois après la mise en demeure de livrer faite par le client sous la forme d'un recommandé avec avis de réception, la marchandise n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du client le client pourra obtenir restitution de l'acompte versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages - intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations, qu'elle qu'en soit la cause envers la société WEBTEX.

La société WEBTEX est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie de tout ou partie des locaux de la société WEBTEX, les faits de grève de tout ou partie du personnel ou de ceux des fournisseurs, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, le bris ou la mise hors service des machines de la société WEBTEX ou de celles de ses fournisseurs, les modifications ou nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, etc.

La société WEBTEX tiendra le client au courant, dans les meilleurs délais de la survenance d'un cas de force majeure. Au cas où le client tarderait ou refuserait de prendre livraison des articles, les frais d'entreposage et de représentation des articles supportés par la société WEBTEX seraient à la charge exclusive du client, ainsi que la perte qui résulterait de la vente de ces articles à un tiers.

En toute hypothèse, la livraison des marchandises dans les délais ne pourra intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société WEBTEX, notamment en matière de règlement des factures.

4 – Livraison – Transfert de propriété et des risques :

La livraison des marchandises commandées s'opère de plein droit dans les locaux de la société WEBTEX. Elle est effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance par transporteur. Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l'expédition des marchandises des dépôts de la société WEBTEX, c'est-à-dire dès leur remise au transporteur. La réception des marchandises s’effectue sous l’entière responsabilité du client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de les assurer et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux (2) jours qui suivent la réception des marchandises.

Pour être recevable, toute contestation en cas d’avaries ou de manquant doit faire l’objet de la part du client de réserves caractérisées sur le bordereau de livraison du transporteur en indiquant la nature des avaries constatées, le nombre d’articles manquants, et la référence et numéro de série des produits concernés. La simple mention « sous réserve de vérification ou de comptage» ne permettra pas au client d’établir la non-conformité des articles.

5 – Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité des articles livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées auprès de la société WEBTEX par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux (2) jours après la réception des articles. Passé ce délai, les marchandises reçues seront réputées conformes à la commande et toute réclamation faite postérieurement à ce délai de rigueur ne sera pas examinée. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatées. Il devra laisser à la société WEBTEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou anomalies.

Tout retour d'article doit faire l'objet d'un accord préalable formel entre la société WEBTEX et le client et doit être formulé par le client dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises. Cet accord n'impliquant pas reconnaissance par la société WEBTEX du vice apparent ou de l'anomalie invoquée par le client. Tout article retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, dûment reconnu par la société WEBTEX, le client pourra obtenir, au choix de la société WEBTEX, le remplacement pur et simple des articles en cause ou leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages - intérêts.

6 – Prix – Paiement :

Sauf accord particulier résultant d'un devis, les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix mentionnés au tarif s'entendent hors taxes, présentes et à venir, les frais liés à la livraison (transport, etc.) sont à la charge du client. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais d’expédition ne sont pas facturés pour toute commande égale ou supérieure à cinq cent (500) euros HT. En dessous de cette somme, une participation forfaitaire pour frais d’expédition de quinze (15) euros HT sera facturée au client. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine mais au sein de l’Union Européenne, les frais d’expédition ne seront pas facturés pour toute commande égale ou supérieure à mille cinq cent (1.500) euros HT. Pour toute commande d’un montant supérieur et pour celle en dehors de l’Union Européenne, la société WEBTEX fera établir une cotation des frais d’expédition par un transporteur qui seront intégralement refacturés au client pour leur coût réel.

Tout client fera l’objet d’une ouverture de compte et adressera à la société WEBTEX, un K-Bis à jour ou son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que ses coordonnées bancaires. A l’ouverture du compte, la société WEBTEX fixera les conditions de règlement et l’encours maximum autorisé après vérification auprès de la SFAC concernant la solvabilité du client. A chaque livraison correspondra une facture. Les factures sont payables au siège de WEBTEX selon les modalités définies lors de l’ouverture de compte (et dans la limite de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois) A défaut d’ouverture de compte, le client doit payer d’avance.

Est considéré comme paiement comptant une commande réglée par chèque dans les dix (10) jours de sa livraison. Tout paiement comptant fait l’objet d’un escompte de 1.5%.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement, à l'échéance convenue. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.

En cas de retard de paiement, la société WEBTEX pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Les frais de recouvrement seront à la charge du client y compris les honoraires d'Officiers Ministériels.

Toute somme non payée à l'échéance prévue, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement de pénalités calculées à un taux égal au taux de base bancaire en vigueur majoré de quatre (4) points. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Par ailleurs, la société WEBTEX se réserve le droit, en cas d’impayé, d’appliquer une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Les acomptes versés par le client seront acquis de plein droit à la société WEBTEX.

En cas de paiement par effet de commerce papier, le défaut de retour de l'effet dans un délai de huit (8) jours sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

Dans tous les cas qui précèdent (retard, non-retour de l'effet, etc...), les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons deviendraient immédiatement exigibles.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit de la société WEBTEX. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Tout incident de paiement, fait perdre au client le bénéfice de l'ouverture de compte et des avantages y afférents et justifiera une modification des conditions de règlement par la société WEBTEX. Toute détérioration du crédit du client justifiera l'exigence des garanties ou d'un règlement comptant ou par traite à vue, avant l'exécution des commandes.

En tout état de cause, la centrale d'achat ou intermédiaire agit tant en son nom propre qu'en celui du mandant ; ils sont solidairement responsables du paiement des commandes. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de la société WEBTEX par écrit, dans les quarante-huit (48) heures de sa réception.

7 – Vice caché – Exclusion :

Il est formellement convenu que la société WEBTEX sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ainsi, toute vente sera réalisée, sauf dol de la société WEBTEX, aux risques et périls de l'acheteur.

8 – Marques – Modèles – Droits d'exploitation :

La société WEBTEX bénéficie du droit exclusif d'usage et d'exploitation des marques de TEXTISS, ainsi que de leurs dérivés, de leurs procédés techniques formules et modèles, de leurs éléments de communication et publicité.

Tout modèle, réalisé par la société WEBTEX reste sa propriété avec l'exclusivité de tous les droits de reproduction et de représentation s'y attachant.

Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, par personne physique ou morale interposée, aux droits de la société WEBTEX.

9 – Clause de réserve de Propriété :

Le transfert de propriété des articles vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés au client dès l'expédition des entrepôts de la société WEBTEX. Le client devra, à toute commande de la société WEBTEX, justifier de la souscription pour couvrir ces risques, d'une assurance pour le compte de qu’il appartiendra, et, du paiement des primes y afférent.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus, la société WEBTEX se réserve le droit de reprendre les articles livrés.

Ainsi, en cas de non-paiement par l'acheteur, la société WEBTEX, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des articles aux frais et risques du client. La société WEBTEX peut immédiatement, à son initiative, faire dresser inventaire des articles impayés, détenus par le client.

Le client, qui supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d'une part, d'une indemnité de dévalorisation fixée à 20% du prix des articles, par mois de détention depuis l'expédition jusqu'à la restitution et, d'autre part, de 0.5% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces indemnités se compenseront avec les acomptes, éventuellement versés par l'acheteur.

Le client veillera à ce que l'identification des articles soit toujours possible. Les articles en stock sont présumés être ceux impayés.

10 – Monnaie de compte et paiement :

L'euro constitue la monnaie de compte et de paiement.

11 – Protection du consommateur :

Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les marchandises vendues ne présentent aucun danger pour la santé et la sécurité des consommateurs dans des conditions normales d’utilisation ou dans les conditions d’usage auquel on peut légitimement s’attendre.

12 – Langue française – Langue-contractuelle :

En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation des conditions générales de vente, le français constitue l'unique langue de référence des parties à leurs relations contractuelles.

13 – Loi applicable :

Le présent contrat de vente est intégralement régi par la loi française.